Conditions Générales de Vente – Formation Professionnelle Continue – Health Care Formation

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 76311010031 – Auprès du préfet de Toulouse

Désignation

La société Health Care Formation désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 29 boulevard André Netwiller 31200 Toulouse. La société Health Care Formation met en place et dispense des formations inter-entreprises ou intra-entreprises, à Toulouse et sur l’ensemble du territoire national. Ces formations sont dans le domaine du sanitaire et social.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Health Care Formation pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Health Care formation se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site : www.healthcare-formation.fr

Contrat, Convention, Convocation et Attestation

Pour chaque formation, la société Health Care Formation s’engage à fournir une convention ou un contrat au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné. Une lettre de convocation indiquant le lieu et les horaires de formation est adressée au client. Health Care Formation ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

Prise en compte des inscriptions 

Pour les clients personnes morales, l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte s’il y lieu ( montant indiqué sur la convention de formation )et d’autre part, de la convention signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Pour les personnes physiques, l’inscription n’est valable qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et d’autre part, d’un acompte de 30 % du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Health Care formation ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. Si l’organisme financeur n’accepte pas de payer la charge aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation qui lui est donc facturé.

Responsabilité 

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable dans les locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance. Health Care formation ne peut être tenu responsable d’aucun dommage et ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle/professionnelle le couvre lors de sa formation.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact.hcformation@gmail.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation, supplémentaire à celle désigné ci-dessus, correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client. La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Health Care formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Health Care Formation sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Health Care Formation et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Toulouse.

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